Le projet de loi de bioéthique, quels enjeux pour les français ?

Mes très chers lecteurs, aujourd’hui je décide d’aborder un sujet qui marque les médias depuis maintenant quelques semaines : le projet de loi de bioéthique. Ce projet, mené par les ministres Agnès Buzin, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal, est actuellement en cours de première lecture à l’Assemblée Nationale. Nous entendons beaucoup parler de ce projet et de toutes les avancées que cette loi pourrait impliquer. Mais concrètement, quels sont les enjeux de cette loi pour les français ? 

Pour commencer, une loi de bioéthique constitue un cadre juridique qui régule les questions éthiques et morales autour des avancées scientifiques. Elle permet de concilier les recherches scientifiques avec les exigences rattachées aux principes de dignité et de respect de l’être humain. La première loi de bioéthique remonte à 1994. Cette date concorde avec les premières interrogations qu’ont soulevé les avancées médicales. Ces lois sont réformées très régulièrement. Jusqu’au 9 octobre, les députés de l’Assemblée Nationale débattront des différents sujets de cette loi.  

Si ce projet se fait autant remarquer, c’est bien parce qu’il introduit de nouvelles possibilités pour les français. 

La Procréation Médicalement Assistée (PMA)

La mesure phare du projet consiste à élargir la Procréation Médicalement Assistée (PMA) aux couples lesbiens et femmes célibataires. Actuellement, la Procréation Médicalement Assistée n’est autorisée que pour les couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité. Ce premier article de la loi a été voté et accepté le vendredi 27 septembre. Malgré le consensus trouvé autour de ce premier article de la loi, il y a eu des oppositions qui se sont faites à l’Assemblée Nationale. Les principaux députés contre l’ouverture de la PMA proviennent du camp de droite. Pourtant, il y a également des députés La République en Marche (LREM) qui ont fait savoir leur opposition comme la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe. Celle-ci a en effet déploré l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires puisque cela introduirait un déséquilibre chez l’enfant qui n’aura pas deux parents mais qu’un seul. 

Hier (dimanche 6 octobre), de nombreux mouvements fermement opposés à une PMA pour toutes ont décidé de se mobiliser à Paris. Parmi ces mouvements, on a pu notamment compter La Manif pour tous ainsi que des associations religieuses. 

Force est de constater que les opposants à l’ouverture de la PMA sont particulièrement attentifs aux prises de paroles des ministres menant cette réforme. La ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzin, interrogée le 24 septembre au sujet de l’ouverture de la PMA sur la chaîne LCP, avait affirmé qu’une femme pouvait représenter une figure paternelle et que donc, une PMA sans père ne pouvait être problématique. De vives réactions ont jailli comme celle d’Eric Zemmour dans son discours à la convention de la droite le 28 septembre dernier où il déplorait cette vision de la famille sans père. Cela montre à quel point l’élargissement de la PMA peut bouleverser la vision préétablie de la famille.  

Congélation des gamètes

Actuellement réservée aux femmes atteintes de maladies, la congélation des gamètes va s’élargir aux hommes et pas qu’aux cas de maladies. L’opposition de la droite se fait encore sentir dans les débats à l’Assemblée Nationale. En effet, alors que la gauche et LREM considèrent cette mesure comme une avancée, la droite la considère plutôt comme un danger avec une possible formation d’un marché de la procréation. Malgré les clivages, ce second article a été accepté le 28 septembre.

Accès à la filiation 

Mercredi 2 octobre, les députés ont voté en faveur du droit d’accès aux origines des enfants nés de dons de gamettes. L’enfant aura accès à des informations identitaires du donneur seulement s’il le demande et s’il a la majorité. Chaque donneur devra préalablement être d’accord avec cette possibilité. A l’Assemblée Nationale, il y a eu des affrontements entre certains députés qui soutiennent la préservation de l’anonymat des donneurs comme Jean-Luc Mélenchon et ceux qui sont pour l’accès à l’identité du donneur. 

Nouveau lien de filiation pour les couples de femmes 

Le 3 octobre, l’Assemblée nationale a voté en faveur d’un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants nés d’une PMA d’un couple lesbien. Il s’agit d’un des thèmes les plus délicats du projet de loi. Le modèle adopté est celui de la reconnaissance conjointe et anticipée. Concrètement, le but est de s’assurer que l’enfant qui naît d’une PMA avec un couple de femmes soit bien considéré comme leur enfant. Si deux femmes souhaitent procéder à une PMA, celles-ci doivent, devant un notaire, reconnaître de manière anticipée et conjointement l’enfant. Pour reconnaître le double lien de filiation, il faudra d’abord qu’une des deux femmes composant le couple accouche du bébé et ensuite la reconnaissance anticipée conjointe. 

La Gestation Pour Autrui (GPA) 

Toujours le 3 octobre, les députés ont voté en faveur d’un amendement visant à reconnaître la filiation d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. La Gestation pour autrui (GPA) est une pratique qui consiste à ce qu’une tierce personne porte un enfant pour un couple. Interdite en France, de nombreux couples français vont dans d’autres pays où cela est autorisé et y ont recours. Se pose alors très souvent la question de la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsque le couple retourne en France. L’amendement de l’Assemblée Nationale représente donc une avancée importante pour le droit français. A voir comment cela évolue.  

C’est quoi la suite ? 

L’on attend maintenant la suite des débats à l’Assemblée Nationale ainsi que les premiers échanges au Sénat. Il n’y a évidemment pas que ces mesures qui constituent la loi de bioéthique. L’Assemblée Nationale n’a abordé pour l’instant que quelques articles sur les 32. Encore de nombreux sujets doivent être abordés comme par exemple l’élargissement du don croisé (l’article du Monde que je vous mets en dessous résume très bien les autres mesures de la prochaine loi de bioéthique). 

En bref ?  

Il faut savoir que le projet de loi de bioéthique a de réels enjeux pour les français puisqu’il permet des pratiques jusque là interdites en France avec l’ouverture de la PMA pour les couples lesbiens et femmes célibataires, la légalisation de la congélation des gamètes hommes et femmes ou avec des droits d’accès aux origines pour les enfants nés de dons. Au delà de l’autorisation de ces pratiques, il faut comprendre que ces mesures représentent une avancée sociétale majeure.

J’espère que cet article vous aura éclairé sur ce qu’est une loi de bioéthique et sur les enjeux que recouvrent le projet de loi actuel. Je n’ai évidemment pas été exhaustive en ce qui concerne les thèmes recouverts par le projet de loi parce que j’ai décidé de vous parler des mesures les plus marquantes et de celles qui sont déjà passées en débat à l’Assemblée Nationale. N’hésitez surtout pas à aller consulter les liens que je vous ajoute en fin d’article : ils peuvent potentiellement vous aider à approfondir l’analyse de cette semaine et à en apprendre davantage sur les autres mesures prévues pour ce projet de loi. N’hésitez pas à me laisser en commentaire tous vos avis et critiques, je prendrai un réel plaisir à vous lire et répondre. Si vous avez apprécié cet article, vous pouvez le liker, le partager et vous abonner (ça me ferait vraiment plaisir).  Je tiens à vous dire que les commentaires que vous m’avez laissé la semaine dernière m’ont énormément encouragé, je vous en remercie profondément. 

Je vous embrasse et on se dit à lundi prochain ! 

Sarah. 

Pour en savoir plus sur la prochaine loi de bioéthique :

https://www.lemonde.fr/sciences/article/2019/09/24/loi-de-bioethique-hors-pma-quoi-de-neuf_6012780_1650684.html

https://www.francetvinfo.fr/societe/loi-de-bioethique/video-bioethique-trois-autres-mesures-majeures-du-projet-de-loi-en-plus-de-la-pma-pour-toutes_3639935.html

25 réflexions sur “Le projet de loi de bioéthique, quels enjeux pour les français ?

  1. Excellent article qui permet de vulgariser les projets de loi et de mieux comprendre. En prochain article, j’aimerais beaucoup que tu abordes la crise humanitaire au Yemen. Bon courage à toi et continue sur ta lancée.

    Aimé par 1 personne

  2. Trop bien cet article, j’ai appris plein de choses sur cette loi dont on entend beaucoup parler mais qu’on nous explique beaucoup moins
    Merci Sarah, vivement la suite trop trop bien

    Aimé par 1 personne

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